France : le texte de loi sur la modernisation et le développement des services touristiques est définitivement adopté
Jeudi 09 Juillet 2009
Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques, définitivement adopté par les parlementaires dans la nuit du 7 au 8 juillet, est devenu LOI.
Ce texte est destiné à moderniser durablement le secteur du tourisme grâce à des réformes structurelles. Rappelons que la France est toujours la première destination touristique mondiale avec 79 millions de touristes en 2008 (mais la troisième en recettes).
Ce texte de loi, composé de 35 articles, contient tout d’abord les quatre réformes majeures issues du projet de loi initial :
- une réforme du système de classement des hébergements touristiques, en partie confiée au secteur privé. Cette réforme permettra de remettre à niveau le parc d’hébergement français et d’attirer, notamment grâce aux hôtels 5 étoiles, une clientèle d’affaires internationale ;
- une réforme de la réglementation des chèques-vacances. En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s’y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation
- la création d’Atout France, la nouvelle agence de développement touristique de la France, née du rapprochement entre Odit France et Maison de la France. Cet opérateur unique de l’Etat permettra la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l’étranger. L’agence exercera des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages ;
- la modernisation et la simplification de la réglementation de la vente de voyages. Cette réforme, tout en garantissant une forte protection du consommateur, permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d’internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.
Les débats au Parlement ont permis d’enrichir le texte de mesures nouvelles, utiles pour le soutien et la modernisation de l’économie touristique française.
Parmi celles-ci figurent notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite "time-share", à encadrer la commercialisation des coffrets-cadeaux, et à règlementer l’activité de moto-taxis. Mais la plus emblématique d’entre elles est la mise en place de la baisse de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration. Ce taux de 5,5% est applicable, comme on le sait, depuis le 1er juillet. Les organisations professionnelles se sont engagées lors de la signature du "Contrat d’avenir de la restauration" le 28 avril 2009 à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Pour accompagner les restaurateurs, un fonds de modernisation spécifique est mis en place.
Les textes d’application du projet de loi ont été préparés parallèlement à sa discussion au Parlement et seront transmis pour consultation aux professionnels dans les tout prochains jours.
Source : site internet du Premier ministre